ARTICLE 1 : DÉFINITION

« Recyclez-moi » ou « Site » : désigne la plateforme www.recyclez-moi.fr appartenant à l'Acquéreur.

« Acquéreur » : désigne la société CORDON ELECTRONICS, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au RCS Saint Malo sous le numéro 432 371 342, dont le siège social est situé ZA Les Alleux, 1 boulevard du Petit Paris, 22100 DINAN, proposant aux particuliers un service de rachat de produits électroniques.

« Vendeur » : désigne l'internaute qui propose un Produit à la Reprise sur le Site.

« Reprise » : désigne l'opération, objet des présentes conditions générales, par laquelle le Vendeur vend son Produit à l'Acquéreur via le Site en contrepartie du versement de la Valeur de reprise.

« Produit(s) » : désigne les équipements électroniques que le Vendeur peut vendre à l'Acquéreur sur le Site. Il peut s'agir : - de téléphone(s) mobile(s) - d'ordinateur(s) portable(s) - de tablette(s), - de console(s) de jeux, - de baladeur(s) numérique(s).

« Offre » : désigne le document écrit envoyé au Vendeur après validation sur le Site de l'opération de Reprise, sur lequel figure notamment la Valeur de reprise proposée par Recyclez-moi au Vendeur pour l'achat de son Produit.

« Valeur de reprise » : désigne le prix proposé par l'Acquéreur au Vendeur, en fonction de divers paramètres tels que la marque, le modèle, des caractéristiques techniques, l'état du Produit et l'évaluation qui en est faite par le Vendeur (cf. article 3.02 ci-dessous) sur le Site ou à réception du Produit (cf. article 3.05 (ii)).

« Écart » : désigne la différence (qualitative et/ou quantitative) entre le Produit annoncé par le Vendeur lors de l'opération de Reprise sur le Site et le Produit effectivement reçu par l'Acquéreur. Un Écart peut être constaté notamment en cas : - De différence qualitative et/ou quantitative entre la déclaration faite par le Vendeur (cf. article 3.02 ci-dessous) sur le Site et l'état effectif du Produit reçu par l'Acquéreur - De marque et/ou modèle différent de ce qui avait été annoncé par le Client. Tout Écart peut entraîner une réévaluation par l'Acquéreur de la Valeur de reprise du Produit, que le Vendeur peut choisir d'accepter ou non. Les modalités de cette réévaluation sont plus précisément décrites en article 3.05 (ii).

« Documents » : désignent les documents indispensables au traitement de la Reprise, devant impérativement être joints au Produit lors de son envoi à l'Acquéreur, à savoir : - l'Offre imprimée et signée par le Vendeur - la copie recto-verso de la pièce d'identité du Vendeur. Les mots exprimés au singulier s'entendent également au pluriel, et inversement selon les cas.

ARTICLE 2 : OBJET - ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions d'achat par l'Acquéreur du Produit du Vendeur. Le Vendeur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales d'achat sans réserve.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE DE REPRISE

Le Site permet à tout internaute souhaitant donner une seconde vie à un Produit dont il est propriétaire de le vendre à l'Acquéreur selon les conditions définies ci-dessous, l'Acquéreur s'engageant en contrepartie à lui payer la Valeur de reprise.

- 3.01 - Conditions préalables à la Reprise

L'utilisateur qui souhaite vendre un Produit sur le Site doit créer un compte client, toute transaction étant subordonnée à la création préalable de ce compte. La création du compte s'accompagne de la remise d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par le Vendeur.

Le Vendeur procédant à une Reprise reconnaît être majeur ou avoir l'autorisation expresse de ses représentants légaux pour agir.

Le Vendeur reconnaît expressément être le seul propriétaire des Produits qu'il souhaite vendre, et que ces Produits ne sont grevés d'aucune sureté.

Tout contrat de garantie ou abonnement de télécommunications et/ou de services liés aux Produits doit faire l'objet d'une annulation / résiliation par le Vendeur auprès de l'opérateur ou du fournisseur concerné.

La Valeur de Reprise du Produit proposé sur le Site dépend notamment du caractère complet ou non de ce dernier. Sont ainsi réputés « complets », les Produits accompagnés des accessoires suivants :

- Téléphone mobile : batterie, trappe batterie ;
- PC Portable : batterie et chargeur ;
- Tablette : batterie et chargeur ;
- Console de jeux : batterie, chargeur et stylet le cas échéant ;
- Baladeur numérique : batterie et chargeur.

Avant l'envoi de son Produit, le Vendeur devra supprimer toutes les données personnelles qui pourraient y être stockées. L'Acquéreur procèdera également, une fois le Produit réceptionné et la Reprise finalisée, à un effacement de toutes les données personnelles en utilisant des protocoles automatiques ou manuels.

Le Vendeur doit par ailleurs veiller à conserver, préalablement à l'envoi du Produit à l'Acquéreur, tout support dissociable du Produit (tels que notamment cartes mémoires, cartes SIM, kit piéton, câble USB…). Tout support oublié par le Vendeur ou bloqué dans un lecteur sera détruit et non restitué au Vendeur.

- 3.02 - Évaluation de la Valeur de reprise sur le Site

Afin de permettre à l'Acquéreur d'évaluer la Valeur de Reprise du Produit, une définition qualitative de ce dernier doit être établie au moyen d'un questionnaire auquel le Vendeur doit apporter des réponses adéquates.
Le Produit est-il fonctionnel ?
Le Produit s'allume, fonctionne et charge correctement. Les signes d'usure générale sont acceptés (légères rayures, peinture écaillée…)
>> Oui / Non

Le Produit est-il complet ?
La batterie et le chargeur sont présents. Toutes les touches et composants sont présents et fonctionnels.
>> Oui / Non

L'écran est-il intact ?
L'écran doit s'allumer entièrement, l'affichage est sans défauts et la vitre ne doit pas être endommagée (les signes d'usure générale sont acceptés -légères rayures-).
La coque ne comporte pas de dommages physiques importants (des fissures et rayures importantes).
Le Produit ne porte pas de traces d'oxydation.
>> Oui / Non

En fonction des réponses fournies par le Vendeur à ces questions, une proposition de Valeur de reprise lui est faite sur le Site.

- 3.03 - Validité de la Valeur de reprise

Si le Vendeur valide la proposition qui lui est faite sur le Site, une Offre lui est envoyée par e-mail. La Valeur de reprise proposée sur cette Offre est valable pendant une durée de 10 jours calendaires à compter de sa réception par le Vendeur.

L'Acquéreur s'engage donc à valoriser le Produit à la Valeur de reprise figurant dans l'Offre reçue par le Vendeur, sous réserve de l'absence d'anomalie(s) détectée(s) lors du contrôle du Produit par l'Acquéreur (cf. article 3.05 ci-dessous). En cas d'anomalie constatée par l'Acquéreur, ce dernier se réserve le droit de réévaluer la Valeur de reprise initialement proposée dans l'Offre selon les modalités décrites à l'article 3.05 (ii).

- 3.04 - Envoi du matériel

L'emballage et l'expédition du Produit sont à la charge et sous la responsabilité du Vendeur.

Afin que les Produits objets de la Reprise soient transportés dans des conditions optimales de sécurité, le Site met à la disposition des Vendeurs une « fiche conseils » concernant l'emballage et le choix du mode d'envoi : Guide Emballage Mobile PDF. L'Acquéreur préconise le choix d'un envoi en courrier suivi, afin de suivre la trace du Produit et d'en garantir ainsi la livraison. En cas de non livraison du Produit, l'Acquéreur ne pourra être tenu responsable de cette perte et du litige logistique. Le Vendeur aura toutefois la possibilité d'engager une réclamation auprès du transporteur utilisé. Lors de l'envoi, les Produits doivent impérativement être accompagnés des Documents.

Les Produits doivent être réceptionnés par l'Acquéreur à l'adresse indiquée sur l'Offre, dans le délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de l'Offre par le Vendeur. Au-delà de ce délai :
- Si le Vendeur n'a pas encore envoyé son Produit, il est recommandé qu'il se rende à nouveau sur le Site afin de procéder à une nouvelle évaluation de la Valeur de reprise de son Produit
- Si le Vendeur expédie tout de même son Produit, l'Acquéreur se réserve le droit de lui faire parvenir une nouvelle proposition de Valeur de reprise, qui correspondra alors à celle figurant sur le Site (sous réserve d'absence de toute autre anomalie lors du contrôle).

- 3.05 - Contrôle du Produit du Vendeur par l'Acquéreur

L'Acquéreur s'engage à payer au Vendeur la Valeur de reprise figurant sur l'Offre, à condition que le contrôle mené par l'Acquéreur lors de la réception du Produit ne fasse état d'aucune anomalie. Tout Produit fera donc l'objet d'un contrôle à sa réception permettant de vérifier :

- qu'il n'y a aucun Écart : contrôle de la déclaration faite par le Vendeur lors de la transaction sur le Site, vérification de la conformité en nature, en quantité et en qualité du(es) Produit(s) ;
- que les Documents ont été joints au Produit ;
- que le Produit a été réceptionné par l'Acquéreur dans le délai fixé aux articles 3.03 et 3.04 ci-dessus ;
- que le Produit réceptionné n'est pas inscrit sur la base de données des produits déclarés volés en vérifiant le numéro IMEI ou le numéro de série du Produit.

(i) aucune anomalie n'est détectée lors du contrôle
Après contrôle physique du Produit, si aucune anomalie n'est constatée par l'Acquéreur, un e-mail confirmant le traitement du Produit et la Valeur de reprise figurant sur l'Offre sera envoyé au Vendeur.

(ii) un Écart est constaté lors du contrôle et/ou le Produit a été réceptionné hors délai
Si un Écart est constaté lors du contrôle physique du Produit, et/ou en cas de réception hors délai du Produit, le montant de la Valeur de reprise figurant sur l'Offre pourra être révisé par l'Acquéreur.
Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Vendeur, lui proposant un nouveau montant d'achat de son Produit. Cette nouvelle proposition de Valeur de reprise restera valable pendant 10 jours calendaires à compter de son émission par l'Acquéreur.
Le Vendeur sera invité, s'il le souhaite, à accepter cette nouvelle Valeur de reprise, en la validant électroniquement (par deux validations successives) dans le délai ci-dessus précisé.

- En cas d'acception du Vendeur, l'Acquéreur s'engage à payer le prix nouvellement accepté par le Vendeur
- En cas de refus ou de non-réponse du Vendeur, ce dernier pourra demander la restitution de son Produit, qui lui sera alors réexpédié gratuitement.

(iii) les Documents n'ont pas été joints à l'expédition
Si un ou l'ensemble des Documents ne sont pas joints au Produit, ce dernier sera alors placé en « quarantaine », c'est-à-dire ne sera pas traité par l'Acquéreur. Un e-mail sera alors envoyé au Vendeur afin que ce dernier fasse parvenir à l'Acquéreur, au plus vite, les Documents manquants.
A réception des Documents, le Produit sera traité par l'Acquéreur. Si l'absence des Documents a entrainé un dépassement du délai de validité de l'Offre (10 jours), un nouveau montant d'achat du Produit sera proposé au Vendeur, selon la procédure décrite ci-dessus au point (ii).
Si une période d'un (1) an s'est écoulée sans aucune réponse de la part du Vendeur, l'Acquéreur se réserve le droit de procéder à la destruction du Produit.

(iv) le Produit est déclaré sur la base des produits déclarés volés
Si le Produit réceptionné fait partie d'une liste de produits déclarés volés ou perdus, l'Acquéreur avertira les autorités compétentes, sans que la responsabilité de l'Acquéreur puisse à ce titre être recherchée.
La Valeur de reprise ne sera pas payée au Vendeur et le Produit ne lui sera pas restitué.

- 3.06 - Paiement par l'Acquéreur de la Valeur de reprise

Le Vendeur peut opter pour l'une des deux formes de paiement suivantes :

- Le virement bancaire :
Il est effectué entre 5 et 7 jours suivant l'e-mail de confirmation de traitement du Produit par l'Acquéreur. Afin de pouvoir recevoir son paiement, le Vendeur doit saisir, lors de l'opération de Reprise sur le Site, son code IBAN et son code SWIFT (codes présents sur le relevé d'identité bancaire).

- Le bon d'achat :
Le Vendeur peut choisir de bénéficier, à la place du virement bancaire, d'un bon d'achat correspondant à 10% de la Valeur de Reprise du Produit (le bon d'achat ne peut avoir une valeur inférieure à 2 euros) d'une durée de validité de deux (2) mois, à dépenser en une seule fois sur le site de vente d'accessoires www.econectik.com. Si le Vendeur opte pour cette solution, il se verra offrir une remise supplémentaire, fonction de la Valeur de reprise de son Produit.

Quel que soit le mode de paiement choisi, l'Acquéreur s'engage à reverser 1 € pour chaque Produit repris, à l'une des deux associations caritatives proposées, au choix du Vendeur.

- 3.07 - Transfert de propriété du Produit

Par la signature de l'Offre, le Vendeur manifeste sa volonté de vendre son Produit. Aussi, l'Offre signée constitue un acte de transfert de propriété. La propriété du Produit sera transférée à Cordon Electronics dès paiement de la Valeur de reprise au Vendeur.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les informations, pictogrammes, marques, logos, photographies, images, textes, séquences vidéo, et tout autre document présent sur le Site sont protégés par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle. La propriété de ces éléments s'étend, sans pour autant que cela soit limitatif, aux droits d'auteur, aux marques déposées et autres signes distinctifs.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce Site ou des éléments le composant, par quelques procédés que ce soient, sans l'autorisation expresse et préalable de Cordon Electronics est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Notamment, la capture d'informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite.
Cordon Electronics ne garantit en aucune façon l'exactitude, la précision, l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ses sites, y compris l'ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement.

ARTICLE 5 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous vous inscrivez sur le Site et procédez à une Reprise sont exclusivement destinées au traitement de votre Reprise. Cette collecte a fait l'objet d'une déclaration CNIL n°1419521.
Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

Lors de l'opération de Reprise, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre Reprise. En l'absence de réponse ou si les informations saisies sont fausses, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble des données personnelles vous concernant. Vous avez la possibilité d'exercer ce droit en nous contactant à l'adresse contact@recyclez-moi.fr, ou par courrier postal (Cordon Electronics, 1 Boulevard du Petit Paris - ZA Les Alleux - Taden, 22107 DINAN Cedex).

ARTICLE 6 : APPLICATION DES CONDITIONS - DIVISIBILITÉ - INTERPRÉTATION

Les présentes Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement l'Acquéreur et le Vendeur.

Le fait pour l'Acquéreur ou le Vendeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de toute règle protectrice d'ordre public dont le Vendeur pourrait se prévaloir.

Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES, cette stipulation n'étant pas applicable aux Vendeurs agissant à titre non professionnel et ayant ainsi la qualité de consommateur.